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 Directive 2005/56/CE

I. Déscription

Le but de la directive, qui s'inscrit dans le cadre du Plan d'Action pour les Services Financiers et de la Communication de la Commission au  Conseil et au Parlement Européen sur la Modernisation du Droit des Sociétés et sur le Renforcement du Gouvernement d'Entreprises, du 21 mai 2003, est de combler une lacune importante en matière de droit des sociétés: faciliter les fusions transfrontalières de sociétés commerciales sans que les législations nationales dont elles relèvent, en général celle du lieu de leur siège principal, ne puissent constituer un obstacle.

Aujourd’hui, dans l’état actuel du droit communautaire, ces fusions ne sont possibles que lorsque les sociétés qui veulent fusionner sont établies dans certains Etats membres. Dans d'autres les différences entre les lois nationales applicables à chacune des sociétés qui
entendent fusionner sont telles qu’elles sont dans l’obligation de recourir à des montages juridiques compliqués et coûteux. Ces montages rendent souvent l’opération délicate et ne se déroulent pas toujours avec toute la transparence et la sécurité juridique voulues. De plus, ces
montages entraînent généralement la liquidation des sociétés absorbées, ce qui constitue une opération très coûteuse.

Or, les besoins de coopération entre sociétés d’Etats membres différents sont de plus en plus grands, aujourd’hui dans l’Europe des Quinze, et demain dans la future Union élargie, sans oublier les pays de l’AELE.

II. Informations générales

Titre

directive 2005/56/CE du Parlament européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux

Statut
Abrogé
Directive
2005/56/CE
Indication officielle
Journal officiel de CE numéro L (Législation), Ausgabe 310, Jahr 2005, S.1 - 9
Date
26/10/2005
Promulgation
25/11/2005
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 44 CE
Législation
Procédure de codécision

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
directive 2005/56/CE du Parlament européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux

  2005/56/CE

Beschluss:
26/10/2005 (D)
Verkuendung:
25/11/2005 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Reformvorhaben

3. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
10/05/2005
Avis du Parlement européen en 1ère lecture
EG C, Ausgabe 92, Jahr 2005, 20
28/04/2004
Avis du Comité économique et social européen
EG C, Ausgabe 117, Jahr 2004, 43
18/11/2003
Proposition
(2003) 703

4. Avis

Datum
Stellungnahme
Textfassungen
26/01/2004
Deutscher Notarverein (DNotV)
Avis à propos de: Kommissionsvorschlag

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Reformvorhaben
3. Historique
4. Avis