Base de données pour le droit des affaires allemand et européen

 Directive 2006/46/CE

I. Déscription

L'objectif consiste à renforcer la confiance envers les états financiers et les rapports de gestion publiés par les sociétés européennes. À cet égard, les actionnaires et les autres parties intéressées doivent disposer d'informations fiables, complètes et aisément accessibles. Ce souci est partagé par le Parlement européen et le Conseil. Il justifie une modification des directives comptables visant à:

• établir la responsabilité collective des membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance: la confiance qu’inspirent les états financiers est fonction des personnes qui ont la responsabilité de les élaborer et de les publier. Selon la philosophie en vigueur dans les États membres, cette responsabilité devrait incomber collectivement aux membres des organes précités;

• accroître la transparence des transactions avec des parties liées: les transactions des sociétés avec leurs dirigeants, les parents de ceux-ci ou d'autres parties liées ne sont souvent pas effectués aux conditions normales du marché. Si la transparence exigée des sociétés européennes cotées est satisfaisante, les normes comptables internationales (IAS) appellent à plus de transparence de la part des sociétés non cotées;

• accroître la transparence des opérations hors bilan: les obligations de publicité prévues dans les directives comptables pour ce qui concerne ces opérations ne sont pas assez précises. Les structures spécifiques (special purpose vehicles – SPV) illustrent ce fait de façon éloquente: Elles sont inscrites au bilan lorsqu’elles peuvent être considérées comme des filiales, mais elles prennent souvent une autre forme. De préférence à l’élaboration d’une définition complexe des SPV (qui risquerait d’être immédiatement tournée), il conviendrait d’améliorer les
obligations de publicité en prescrivant expressément que les opérations hors bilan importantes, y compris les SPV, doivent être décrites dans l’annexe aux états financiers;

• instituer une déclaration sur le gouvernement d’entreprise: les investisseurs des marchés des capitaux européens portent un grand intérêt aux pratiques des sociétés cotées en matière de gouvernement d’entreprise. En conséquence, chaque société cotée devrait fournir – dans une  section particulière de son rapport de gestion – des informations sur les pratiques en question, via une «déclaration sur le gouvernement  d’entreprise».

II. Informations générales

Titre

directive 2006/46/CE du Parlament européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance

Statut
En vigeur
Directive
2006/46/CE
Indication officielle
Journal officiel de CE numéro L (Législation), Ausgabe 224, Jahr 2006, S.1 - 7
Date
14/06/2006
Promulgation
16/08/2006
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 44 CE
Législation
Procédure de codécision

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
directive 2006/46/CE du Parlament européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance

  2006/46/CE

Beschluss:
14/06/2006 (D)
Verkuendung:
16/08/2006 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
15/12/2005
Avis du Parlement européen en 1ère lecture
01/12/2005
Rapport de la Commission des affaires juridiques
A6-0384/2005
25/11/2005
Avis du Comité économique et social européen
ABL. C. 294/4
27/10/2004
Proposition
(2004) 725

3. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Modification
  Directive 86/635/CEE
Modification
  Directive 83/349/CEE
Modification
  Directive 78/660/CEE
Modification
  Directive 91/674/CEE

IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten

1. Transformation en Allemagne

25/05/2009 (D)

28/05/2009 (P)

(D) Décision | (P) Promulgation

légende

Legislative Act Status

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique
3. Implications
IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten
1. Transformation en Allemagne