Base de données pour le droit des affaires allemand et européen

 Directive 2006/68/CE

I. Déscription

La deuxième directive sur le droit des sociétés a été adoptée en 1976 pour coordonner, en vue de la protection des intérêts des associés et des tiers, les dispositions nationales applicables aux sociétés anonymes, notamment dans les domaines suivants: constitution de la société, capital minimum souscrit, distributions aux actionnaires, augmentation du capital et réduction du capital. L'objectif général de la directive est de définir les conditions qui doivent être remplies pour assurer le maintien du capital de la société dans l'intérêt des créanciers. Elle vise également à protéger les actionnaires minoritaires et formule le principe selon lequel tous les actionnaires dans une situation identique doivent être traités de la même manière.
La présente proposition de modification de la directive vise à faciliter les mesures affectant le capital prises par les sociétés anonymes. Elle tente d’y parvenir en permettant aux États membres d’éliminer certaines obligations d'information spécifiques dans certains cas, en vue de faciliter, sous certaines conditions, certaines modifications de la propriété du capital et, ce qui est tout aussi important, d’arrêter une procédure légale largement harmonisée pour les créanciers dans certains cas dans le contexte d’une réduction du capital.
Ainsi, les sociétés devraient être à même, en ce qui concerne la taille de leur capital, sa structure et sa propriété, de réagir plus rapidement et selon une procédure moins coûteuse et moins longue aux développements les affectant qui se produisent sur les marchés. Par conséquent, la modernisation proposée de la deuxième directive devrait contribuer à promouvoir l'efficience et la compétitivité des entreprises sans pour autant réduire la protection dont jouissent leurs actionnaires et créanciers, comme indiqué dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne - Un plan pour avancer».

II. Informations générales

Titre

directive 2006/68/CE du Parlament européen et du Conseil du 6 septembre 2006 modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital

Statut
Abrogé
Directive
2006/68/CE
Indication officielle
Journal officiel de CE numéro L (Législation), Ausgabe 264, Jahr 2006, S.32 - 36
Date
06/09/2006
Promulgation
25/09/2006
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 44 Abs. 1 CE
Législation
Procédure de codécision

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
directive 2006/68/CE du Parlament européen et du Conseil du 6 septembre 2006 modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital

  2006/68/CE

Beschluss:
06/09/2006 (D)
Verkuendung:
25/09/2006 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
28/02/2006
Rapport de la Commission des affaires juridiques
A6-0050/2006
Avis du Comité économique et social européen
ABL. C. 294/1
21/09/2004
Proposition
(2004) 730

3. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Modification
  Directive 77/91/CEE

IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten

1. Transformation en Allemagne

30/07/2009 (D)

04/08/2009 (P)

(D) Décision | (P) Promulgation

légende

Legislative Act Status

documents

Diese Seite ist in mehreren Sprachen verfügbar.

Admin Navigation

Diese Seite durchsuchen

Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique
3. Implications
IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten
1. Transformation en Allemagne