Base de données pour le droit des affaires allemand et européen

 Directive 2014/95/UE

I. Déscription

La publication d’informations financières et non financières fournit aux actionnaires et autres parties concernées une vue d’ensemble utile de la situation et des performances des entreprises.

Les grandes entités d’intérêt public (sociétés cotées, banques, compagnies d’assurance et autres entreprises désignées comme telles par les États membres) de plus de 500 salariés doivent communiquer dans leurs rapports de gestion des informations utiles sur leurs politiques, les principaux risques liés et les résultats obtenus en ce qui concerne au moins:

  • les aspects environnementaux,
  • les questions sociales et de personnel,
  • le respect des droits de l’homme,
  • la lutte contre la corruption,
  • la diversité de la composition de leurs conseils d’administration ou de surveillance.

Source : h​t​t​p​:​/​/​e​c​.​e​u​r​o​p​a​.​e​u​/​f​i​n​a​n​c​e​/​c​o​m​p​a​n​y​-​r​e​p​o​r​t​i​n​g​/​n​o​n​-​f​i​n​a​n​c​i​a​l​_​r​e​p​o​r​t​i​n​g​/​i​n​d​e​x​_​f​r​.​h​t​m

II. Informations générales

Titre

Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes

Statut
En vigeur
Directive
2014/95/UE
Indication officielle
Journal officiel de UE numéro L (Législation), Ausgabe 330, Jahr 2014, S.1-9
Date
22/10/2014
Promulgation
15/11/2014
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 50 AUEV
Législation
Procédure de codécision

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes

  2014/95/UE

Beschluss:
22/10/2014 (D)
Verkuendung:
15/11/2014 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
12/11/2013
Avis du Comité économique et social européen
Abl. C 327/47
16/04/2013
Proposition
COM(2013) 207 final

3. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Modification
  Directive 2013/34/UE

IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten

1. Transformation en Allemagne

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique
3. Implications
IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten
1. Transformation en Allemagne