Directive 2003/49/CE
I. Informations générales
- Titre
Directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents
- Statut
- En vigeur
- Directive
- 2003/49/CE
- Indication officielle
- Journal officiel de CE numéro L (Législation), Ausgabe 157, Jahr 2003, S.49
- Date
- 03/06/2003
- Promulgation
- 26/06/2003
- Forme
- Acte juridique normal
- Base juridique
- Art. 100 CE
- Législation
- Procédure de consultation
II. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
Titel
Allg. Daten
Textfassung
Directive 2003/49/CE Modification de
- Beschluss:
- 13/05/2013 (D)
- Verkuendung:
- 28/05/2013 (P)
Versions de texte:
Texte :
Directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents
- Beschluss:
- 03/06/2003 (D)
- Verkuendung:
- 26/06/2003 (P)
Versions de texte:
(D) Date | (P) Promulgation
