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 Directive 2003/49/CE

I. Informations générales

Titre

Directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents

Statut
En vigeur
Directive
2003/49/CE
Indication officielle
Journal officiel de CE numéro L (Législation), Ausgabe 157, Jahr 2003, S.49
Date
03/06/2003
Promulgation
26/06/2003
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 100 CE
Législation
Procédure de consultation

II. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
Directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents

  2003/49/CE

Beschluss:
03/06/2003 (D)
Verkuendung:
26/06/2003 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

légende

Legislative Act Status

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I. Informations générales
II. Versions de texte et historique
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