Base de données pour le droit des affaires allemand et européen

 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée

I. Informations générales

Titre

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée

Statut
Projets
Directive
Projets
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 50 AUEV
Législation
Procédure de codécision

II. Versions de texte et historique

1. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
10/09/2014
Avis du Comité économique et social européen
2014/C 458/04
23/07/2014
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
2014/C 390/02
09/04/2014
Proposition
COM(2014) 212 final

2. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Abolition
  Directive 2009/102/CE

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Informations générales
II. Versions de texte et historique
1. Historique
2. Implications