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 Directive 2012/30/UE

I. Informations générales

Titre

Directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital

Statut
Abrogé
Directive
2012/30/UE
Indication officielle
Journal officiel de UE numéro L (Législation), Ausgabe 315, Jahr 2012, S.74
Date
25/10/2012
Promulgation
14/11/2012
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 50 I, II g) AUEV
Législation
Procédure de codécision

II. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
Directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital

  2012/30/UE

Beschluss:
25/10/2012 (D)
Verkuendung:
14/11/2012 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Reformvorhaben

3. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
15/03/2011
Avis du Comité économique et social européen
ABL 2011/C 132/113
01/02/2011
Proposition
(2011) 29

4. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Abolition
  Directive 2006/68/CE
Abolition
  Directive 77/91/CEE

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Informations générales
II. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Reformvorhaben
3. Historique
4. Implications