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 Règlement (UE) no 537/2014

I. Déscription

Le présent règlement établit les exigences applicables au contrôle légal des états financiers annuels et consolidés des entités d'intérêt public, les règles applicables à l'organisation des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit (art. 4 et suivants) et à leur sélection par les entités d'intérêt public afin de promouvoir leur indépendance et la lutte contre les conflits d'intérêts (art. 16 et suivants), ainsi que les règles applicables au contrôle du respect de ces exigences par les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit (art. 20 et suivants).

Les mesures adoptées en Europe et ailleurs dans le monde, au lendemain de la crise financière, répondaient essentiellement à la nécessité de stabiliser d’urgence le système financier. Si le rôle joué par les banques, les hedge funds, les agences de notation, les autorités de surveillance et les banques centrales a été abondamment passé au crible et critiqué, on n’a pas ou guère prêté attention à celui qu’ont joué – ou, plutôt, qu'auraient dû jouer – les contrôleurs légaux des comptes durant la crise. Or, vu les pertes considérables dévoilées par les banques de 2007 à 2009 sur les positions qu’elles détenaient tant au bilan que hors bilan, bon nombre de citoyens et d’investisseurs ont du mal à comprendre comment les contrôleurs légaux des comptes ont pu certifier les comptes de leurs clients (les banques, en particulier) pour ces périodes. (Source : COM(2011) 779 final)

II. Informations générales

Titre

Règlement (UE) n ° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission

Statut
En vigeur
Règlement
(UE) no 537/2014
Indication officielle
Journal officiel de UE numéro L (Législation), Ausgabe 158, Jahr 2014, S.77-112
Date
16/04/2014
Promulgation
27/05/2014
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 114 AUEV
Législation
Procédure de codécision

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
Règlement (UE) n ° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission

  (UE) no 537/2014

Beschluss:
16/04/2014 (D)
Verkuendung:
27/05/2014 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
26/04/2012
Avis du Comité économique et social européen
ABL 2012/C 191/61
13/04/2012
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
ABL 2012/C 336/4
30/11/2011
Proposition
(2011) 779

3. Avis

Datum
Stellungnahme
Textfassungen
23/02/2012
Bundesarbeitskammer (AK)
Avis à propos de: Kommissionsvorschlag
27/01/2012
Wirtschaftsprüferkammer (WPK)
Avis à propos de: Kommissionsvorschlag
27/01/2012
Deutscher Industrie- und Handelskammertag (DIHK)
Avis à propos de: Kommissionsvorschlag

4. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Abolition
  Décision 2005/909/CE

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique
3. Avis
4. Implications
IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten
1. Transformation en Allemagne