Base de données pour le droit des affaires allemand et européen

 Directive 2003/51/CE

I. Déscription

ensuite, l'égalité des chances doit être garantie aux entreprises qui appliquent les IAS et à
celles qui ne les appliquent pas. Cette égalité conditionne par ailleurs une transition sans
heurts pour les entreprises qui sollicitent leur admission à la cote d'un marché réglementé.

La proposition vise donc un triple objectif:

(1) supprimer toute discordance actuelle entre les directives comptables et les IAS;

(2) faire en sorte que les options comptables actuellement offertes par les IAS soient
également applicables par les entreprises européennes qui conserveront les directives
comme législation comptable de base (autrement dit, celles qui n'élaboreront pas leurs
comptes annuels ou leurs comptes consolidés selon les IAS adoptées en application du
"règlement IAS");

(3) actualiser la structure des directives comptables, de sorte que celles-ci fournissent un
cadre d'élaboration et de présentation de l'information financière à la fois conforme
aux pratiques modernes et suffisamment flexible pour intégrer les changements à
venir, notamment en ce qui concerne les IAS.

II. Informations générales

Titre

Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance

Statut
En vigeur
Directive
2003/51/CE
Indication officielle
Journal officiel de CE numéro L (Législation), Ausgabe 178, Jahr 2003, S.16
Date
18/06/2003
Promulgation
17/07/2003
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 44 CE
Législation
Procédure de codécision
Contexte du contenu

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance

  2003/51/CE

Beschluss:
18/06/2003 (D)
Verkuendung:
17/07/2003 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
22/01/2003
Avis du Comité économique et social européen
EG C, Ausgabe 85, Jahr 2003, 140
14/01/2003
Avis du Parlement européen en 1ère lecture
EG C, Ausgabe 38E, Jahr 2004, 65
09/07/2002
Proposition
(2002) 259/2 endgültig

3. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Modification
  Directive 86/635/CEE
Modification
  Directive 83/349/CEE
Modification
  Directive 78/660/CEE
Modification
  Directive 91/674/CE

IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten

1. Transformation en Allemagne

04/12/2004 (D)

09/12/2004 (P)

(D) Décision | (P) Promulgation

légende

Legislative Act Status

documents

Diese Seite ist in mehreren Sprachen verfügbar.

Admin Navigation

Diese Seite durchsuchen

Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique
3. Implications
IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten
1. Transformation en Allemagne