Base de données pour le droit des affaires allemand et européen

 Directive 2003/72/CE

I. Déscription

Afin de promouvoir les objectifs sociaux de la Communauté, il y a lieu d’arrêter des dispositions spéciales, notamment en ce qui concerne  l’implication des travailleurs, visant à garantir que la création d’une SCE n’entraîne pas la disparition ou l’affaiblissement du régime d’implication des travailleurs, existant dans les entités participant à la création d’une SCE. Cet objectif devrait être poursuivi par la création, dans ce domaine,
d’une réglementation complétant les dispositions du règlement (CE) no 1435/2003.

II. Informations générales

Titre

Directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs

Statut
En vigeur
Directive
2003/72/CE
Indication officielle
Journal officiel de CE numéro L (Législation), Ausgabe 207, Jahr 2003, S.25
Date
22/07/2003
Promulgation
18/08/2003
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 308 CE
Législation
Procédure de codécision

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
Directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs

  2003/72/CE

Beschluss:
22/07/2003 (D)
Verkuendung:
18/08/2003 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
06/07/1993
Proposition
EG C, Ausgabe 236, Jahr 1993, 36

IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten

1. Transformation en Allemagne

(D) Décision | (P) Promulgation

légende

Legislative Act Status

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique
IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten
1. Transformation en Allemagne