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 Règlement (CE) no 1606/2002

I. Déscription

Pour contribuer à améliorer le fonctionnement du marché intérieur, les sociétés dont les titres sont négociés sur un marché réglementé doivent être tenues d'appliquer un jeu unique de normes comptables internationales de qualité dans l'élaboration de leur états financiers consolidés. Une telle mesure garantira un degré élevé de transparence et de comparabilité de l'information financière publiée par toutes les sociétés de l'Union dont les titres sont négociés sur un marché réglementé, condition de la création d'un marché des capitaux intégré efficace et harmonieux.

II. Informations générales

Titre

Règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales

Statut
En vigeur
Règlement
(CE) no 1606/2002
Indication officielle
Journal officiel de CE numéro L (Législation), Ausgabe 243, Jahr 2002, S.1
Date
19/07/2002
Promulgation
11/09/2002
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 95 CE
Législation
Procédure de codécision

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
Règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales

  (CE) no 1606/2002

Beschluss:
19/07/2002 (D)
Verkuendung:
11/09/2002 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
12/03/2002
Avis du Parlement européen en 1ère lecture
EG C, Ausgabe 47 E, Jahr 2003, 62
11/07/2001
Avis du Comité économique et social européen
EG C, Ausgabe 260, Jahr 2001, 86
13/02/2001
Proposition
EG C, Ausgabe 154E, Jahr 2001, 285

IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten

1. Transformation en Allemagne

04/12/2004 (D)

09/12/2004 (P)

(D) Décision | (P) Promulgation

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique
IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten
1. Transformation en Allemagne