Base de données pour le droit des affaires allemand et européen

 Directive 2012/17/UE

I. Déscription

La présente initiative vise à accroître la confiance dans le marché unique européen, en offrant un environnement économique plus sûr aux  consommateurs, aux créanciers et autres partenaires des entreprises, à renforcer la compétitivité des entreprises européennes en réduisant leurs charges administratives et en contribuant à une plus grande sécurité juridique et à améliorer le fonctionnement des administrations publiques en favorisant la coopération des registres du commerce dans toute l’Europe pour les fusions transfrontalières, les transferts du siège social d'un pays à l'autre ou encore l’actualisation des informations contenues dans les registres des succursales étrangères – toutes procédures pour lesquelles la coopération fait actuellement défaut ou est limitée.

II. Informations générales

Titre

Directive du Parlement Européen et du conseil modifiant les directives 89/666/CEE, 2005/56/CE et 2009/101/CE en ce qui concerne l’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés

Statut
En vigeur
Directive
2012/17/UE
Indication officielle
Journal officiel de UE numéro L (Législation), Ausgabe 156, Jahr 2012, S.1
Date
13/06/2012
Promulgation
16/06/2012
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 50 AUEV
Législation
Procédure de codécision

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
Directive du Parlement Européen et du conseil modifiant les directives 89/666/CEE, 2005/56/CE et 2009/101/CE en ce qui concerne l’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés

  2012/17/UE

Beschluss:
13/06/2012 (D)
Verkuendung:
16/06/2012 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
15/06/2011
Avis du Comité économique et social européen
2011/C 248/20
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
2011/C 220/01
24/02/2011
Proposition
(2011) 79 endgültig

3. Avis

Datum
Stellungnahme
Textfassungen
19/05/2011
Deutscher Industrie- und Handelskammertag (DIHK)
Avis à propos de: Kommissionsvorschlag

4. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Modification
  Directive 2009/101/CE
Modification
  Directive 2005/56/CE
Modification
  Directive 89/666/CEE

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique
3. Avis
4. Implications