Base de données pour le droit des affaires allemand et européen

 Directive 2007/63/CE

I. Déscription

Une grande partie de la législation CE a été introduite en vue de rectifier les carences du
marché et assurer des conditions équitables. Ces objectifs n’ont souvent été atteints qu’en
faisant obligation aux entreprises de fournir des informations et de rendre compte de
l’application de la législation.
Avec le temps, certaines de ces procédures sont devenues inutilement longues ou obsolètes.
Ces charges administratives superflues entravent l’activité économique et ont des
répercussions négatives sur la compétitivité des entreprises européennes.
La Commission s’est engagée à réduire le plus possible ces charges inutiles. Cet engagement
s’inscrit dans la stratégie «mieux légiférer» et revêt une importance capitale par rapport à nos
objectifs de «Lisbonne» en termes de croissance et d’emploi.

II. Informations générales

Titre

Directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l’exigence d’un rapport d’expert indépendant à réaliser à l’occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes

Statut
En vigeur
Directive
2007/63/CE
Indication officielle
Journal officiel de CE numéro L (Législation), Ausgabe 300, Jahr 2007, S.47 - 48
Date
13/11/2007
Promulgation
17/11/2007
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 44 CE
Législation
Procédure de codécision

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

  2011/35/UE

Beschluss:
05/04/2011 (D)
Verkuendung:
29/04/2011 (P)

Texte :
Directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l’exigence d’un rapport d’expert indépendant à réaliser à l’occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes

  2007/63/CE

Beschluss:
13/11/2007 (D)
Verkuendung:
17/11/2007 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
22/10/2007
Décision du Conseil
11/07/2007
Position par le Parlement européen
EG C, Ausgabe 175E, Jahr 2007, 350
30/05/2007
Avis du Comité économique et social européen
EG C, Ausgabe 175, Jahr 2007, 33
06/03/2007
Proposition
2007/0091 Endg.

3. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Modification
  Directive 82/891/CEE
Modification
  Directive 78/855/CEE

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique
3. Implications