Base de données pour le droit des affaires allemand et européen

 Directive 2004/25/CE

I. Déscription

Outre les objectifs généraux d'intégration des marchés européens conformément au plan d'action des services financiers et d'harmonisation en faveur des restructurations d'entreprises, elle vise, d'une part, à renforcer la sécurité juridique des opérations d'offres publiques d'acquisition transfrontières, au bénéfice de toutes les parties concernées, et, d'autre part, à assurer la protection des actionnaires minoritaires au cours de telles opérations. Elle crée un cadre à l'action des États membres en imposant certains principes et un nombre limité d'exigences générales, tout en permettant aux États membres d'arrêter les règles détaillées d'application conformément à leurs pratiques nationales, à condition que les différences ne soient pas de nature à remettre en cause l'application de la directive au niveau communautaire.

II. Informations générales

Titre

directive 2004/25/CE du Parlament européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition

Statut
En vigeur
Directive
2004/25/CE
Indication officielle
Journal officiel de CE numéro L (Législation), Ausgabe 142, Jahr 2004, S.12-23
Date
21/04/2004
Promulgation
30/04/2004
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 44 Abs. 1 CE
Législation
Procédure de codécision
Contexte du contenu

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
directive 2004/25/CE du Parlament européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition

  2004/25/CE

Beschluss:
21/04/2004 (D)
Verkuendung:
30/04/2004 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Reformvorhaben

3. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
08/12/2003
Avis du Parlement européen en 1ère lecture
A5 0469/2003
03/09/2003
Avis du Comité économique et social européen
ABL. 2003 C 208 , 55
25/02/2003
Proposition
ABL. 2003 C 45, 1

IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten

1. Transformation en Allemagne

(D) Décision | (P) Promulgation

légende

Legislative Act Status

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Reformvorhaben
3. Historique
IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten
1. Transformation en Allemagne