Base de données pour le droit des affaires allemand et européen

 Directive 2009/102/CE

I. Déscription

Une société à responsabilité limitée peut avoir un associé unique lors de sa constitution ainsi que par la réunion de toutes ses parts en une seule main.

La douzième directive 89/667/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive (voir considérants 1, 5)

Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés. Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à  plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en partie dans l’acte originaire et en partie dans les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d’actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur. De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent  modifiée.

Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé1 de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.

II. Informations générales

Titre

directive 2009/102/CE du Parlament européen et du Conseil du 16 septembre 2009 en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé (version codifiée)

Statut
En vigeur
Directive
2009/102/CE
Indication officielle
Journal officiel de CE numéro L (Législation), Ausgabe 258, Jahr 2009, S.20 - 25
Date
16/09/2009
Promulgation
01/10/2009
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 44 CE
Législation
Procédure de codécision

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
directive 2009/102/CE du Parlament européen et du Conseil du 16 septembre 2009 en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé (version codifiée)

  2009/102/CE

Beschluss:
16/09/2009 (D)
Verkuendung:
01/10/2009 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Reformvorhaben

3. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
13/07/2009
Décision du Conseil
18/11/2008
Avis du Parlement européen en 1ère lecture
ABL C E/2010/16/ 80
17/09/2008
Avis du Comité économique et social européen
ABL. C 2009/0077 42
09/06/2008
Proposition
(2008) 344

4. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Abolition
  Directive 89/667/CEE

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Reformvorhaben
3. Historique
4. Implications