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 Directive 2009/38/CE

I. Déscription

La présente proposition de refonte vise à modifier la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs1, telle qu'étendue au Royaume-Uni par la directive 97/74/CE du Conseil du 15 décembre 19972 et adaptée par la directive 2006/109/CE du Conseil du 20 novembre 2006 en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

L'article 15 de la directive 94/45/CE prévoit que, au plus tard le 22 septembre 1999, la Commission réexamine, en consultation avec les États membres et les partenaires sociaux au niveau européen, les modalités d'application de la directive et examine notamment si les seuils d'effectifs sont adéquats, en vue de proposer au Conseil, en tant que de besoin, les modifications nécessaires. Dans le rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'état d'application de la directive 94/45/CE4, la Commission a indiqué qu'elle prendrait une décision sur une éventuelle révision de la directive à la lumière des évaluations complémentaires nécessaires et de l'évolution des autres propositions législatives sur l'implication des travailleurs.

II. Informations générales

Titre

directive 2009/38/CE du Parlament européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs

Statut
En vigeur
Directive
2009/38/CE
Indication officielle
Journal officiel de CE numéro L (Législation), Ausgabe 122, Jahr 2009, S.28 - 44
Date
06/05/2009
Promulgation
16/05/2009
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 137 CE
Législation
Procédure de codécision

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
directive 2009/38/CE du Parlament européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs

  2009/38/CE

Beschluss:
06/05/2009 (D)
Verkuendung:
16/05/2009 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
16/12/2008
Avis du Parlement européen en 1ère lecture
ABL. 2010/C 45 E/112
04/12/2008
Avis du Comité économique et social européen
ABL. 2009/C 175/109
02/07/2008
Proposition
(2008) 419

3. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Abolition
  Directive 94/45/CE

IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten

1. Transformation en Allemagne

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique
3. Implications
IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten
1. Transformation en Allemagne