Base de données pour le droit des affaires allemand et européen

 Directive 2011/35/UE

I. Déscription

Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés. Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en partie dans l’acte originaire et en partie dans les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d’actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur. De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée. Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé1 de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.

II. Informations générales

Titre

Directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant les fusions des sociétés anonymes

Statut
Abrogé
Directive
2011/35/UE
Indication officielle
Journal officiel de UE numéro L (Législation), Ausgabe 110, Jahr 2011, S.1
Date
05/04/2011
Promulgation
29/04/2011
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 50 AUEV
Législation
Procédure de codécision

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
Directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant les fusions des sociétés anonymes

  2011/35/UE

Beschluss:
05/04/2011 (D)
Verkuendung:
29/04/2011 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Reformvorhaben

3. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
21/10/2010
Avis du Comité économique et social européen
EU C,Ausgabe 51, Jahr 2011, 36
30/08/2010
Proposition
(2010) 391 endgültig
17/06/2008
Avis du Parlement européen en 1ère lecture
EG C, Ausgabe 286E, Jahr 2009, 60
29/01/2008
Proposition
(2008) 26

4. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Modification
  Directive 2009/109/CE
Modification
  Directive 2007/63/CE
Abolition
  Directive 2006/99/CE
Abolition
  Directive 78/855/CEE

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Reformvorhaben
3. Historique
4. Implications