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 Directive 78/660/CEE

I. Déscription

considérant qu'il est en outre nécessaire que soient établies dans la Communauté des conditions juridiques équivalentes minimales quant à l'étendue des renseignements financiers à porter à la connaissance du public par des sociétés concurrentes;

considérant que les comptes annuels doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que des résultats de la société ; que, à cette fin, des schémas de caractère obligatoire pour l'établissement du bilan et du compte de profits et pertes doivent être prévus et que le contenu minimal de l'annexe ainsi que du rapport de gestion doit être fixé ; que, toutefois, des dérogations peuvent être accordées à certaines sociétés en raison de leur faible importance économique et sociale;

considérant que les différents modes d'évaluation doivent être coordonnés dans la mesure nécessaire de façon à assurer la comparabilité et l'équivalence des informations contenues dans les comptes annuels;

II. Informations générales

Titre

QUATRIÈME directive du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (78/660/CEE)

Statut
Abrogé
Directive
78/660/CEE
Indication officielle
Journal officiel de CEE numéro L (Législation), Ausgabe 222, Jahr 1978, S.11 - 31
Date
25/07/1978
Promulgation
14/08/1978
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 54 Abs. 3 g) CE
Législation
Procédure de codécision

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
QUATRIÈME directive du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (78/660/CEE)

  78/660/CEE

Beschluss:
25/07/1978 (D)
Verkuendung:
14/08/1978 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
22/02/1973
Avis du Comité économique et social européen
ABL. C 39/73 31
16/11/1972
Avis du Parlement européen en 1ère lecture
ABL. C 129/72 38
16/11/1971
Proposition
71/1232

légende

Legislative Act Status

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique