Base de données pour le droit des affaires allemand et européen

 Règlement (CE) no 2157/2001

I. Déscription

L’achèvement du marché intérieur et l’amélioration de la situation économique et sociale qu’il entraîne dans l’ensemble de la Communauté  impliquent, outre l’élimination des entraves aux échanges, une adaptation des structures de production à la dimension de la Communauté. A` cette  fin, il est indispensable que les entreprises dont l’activité n’est pas limitée à la satisfaction de besoins purement locaux puissent concevoir et  entreprendre la réorganisation de leurs activités au niveau communautaire.

II. Informations générales

Titre

Règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE)

Statut
En vigeur
Règlement
(CE) no 2157/2001
Indication officielle
Journal officiel de CE numéro L (Législation), Ausgabe 294, Jahr 2001, S.1 - 21
Date
08/10/2001
Promulgation
10/11/2001
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 308 CE
Législation
Procédure de consultation

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

2. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
04/09/2001
Avis du Parlement européen en 1ère lecture
ABL C E/2002/72 64
21/05/1990
Avis du Comité économique et social européen
Abl. C 124, Jahr 1990, 34
25/08/1989
Proposition
Abl. C 263, Jahr 1989 41

IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten

1. Transformation en Allemagne

22/12/2004 (D)

28/12/2004 (P)

(D) Décision | (P) Promulgation

légende

Legislative Act Status

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique
IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten
1. Transformation en Allemagne