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 Directive 2014/104/UE

I. Déscription

Extrait du communiqué de presse IP/13/525 - 11.06.2013:

La Commission européenne a adopté une proposition de directive concernant la manière dont les citoyens et les entreprises peuvent demander à être indemnisés quand ils sont victimes d'infractions aux règles de l'UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles telles que les ententes et les abus de position dominante. La proposition vise à supprimer une série de difficultés pratiques auxquelles les victimes de ces pratiques sont fréquemment confrontées quand elles tentent d'obtenir une indemnisation équitable du préjudice qu'elles ont subi.

«Les infractions aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante causent de graves préjudices aux entreprises et aux consommateurs européens» a déclaré M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission responsable de la concurrence. «Nous devons faire en sorte que toutes les victimes de ces infractions puissent obtenir réparation du préjudice qu'elles ont subi, en particulier quand une autorité de concurrence a constaté et sanctionné une telle infraction. Il est vrai que le droit de demander réparation devant les juridictions nationales existe dans tous les États membres de l'UE mais les entreprises et les citoyens ne sont pas toujours en mesure de l'exercer dans la pratique. La proposition de ce jour vise à remédier à cette situation».

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II. Informations générales

Titre

Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne

Statut
En vigeur
Directive
2014/104/UE
Indication officielle
Journal officiel de UE numéro L (Législation), Ausgabe 349, Jahr 2014, S.1
Date
26/11/2014
Promulgation
05/12/2014
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 103, 114 AUEV
Législation
Procédure de codécision

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne

  2014/104/UE

Beschluss:
26/11/2014 (D)
Verkuendung:
05/12/2014 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
17/04/2014
Avis du Parlement européen en 1ère lecture
P7_TC1-COD(2013)0185
16/10/2013
Avis du Comité économique et social européen
ABL 2014/C 67/83
11/06/2013
Proposition
COM(2013) 404 final

3. Avis

Datum
Stellungnahme
Textfassungen
28/10/2013
Centrum für Europäische Politik (cep)
Avis à propos de: Kommissionsvorschlag
14/10/2013
Deutscher Industrie- und Handelskammertag (DIHK)
Avis à propos de: Kommissionsvorschlag
10/10/2013
Markenverband
Avis à propos de: Kommissionsvorschlag
20/09/2013
Bundesrat Beschluss (BR Drcks 514/13 (Beschluss))
Avis à propos de: Kommissionsvorschlag
09/09/2013
Bundesrat Empfehlung der Ausschüsse (BR Drcks 514/1/13)
Avis à propos de: Kommissionsvorschlag
14/08/2013
Die Deutsche Kreditwirtschaft (DK)
Avis à propos de: Kommissionsvorschlag

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique
3. Avis