Base de données pour le droit des affaires allemand et européen

 Règlement (CE) no 246/2009

I. Informations générales

Titre

Règlement (CE) n o 246/2009 du Conseil du 26 février 2009 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne ( consortia )

Statut
En vigeur
Règlement
(CE) no 246/2009
Indication officielle
Journal officiel de CE numéro L (Législation), Ausgabe 79, Jahr 2009, S.1
Date
26/02/2009
Promulgation
25/03/2009

II. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
Règlement (CE) n o 246/2009 du Conseil du 26 février 2009 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne ( consortia )

  (CE) no 246/2009

Beschluss:
26/02/2009 (D)
Verkuendung:
25/03/2009 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Modification
  Règlement (CE) no 1/2003

légende

Legislative Act Status

documents

Diese Seite ist in mehreren Sprachen verfügbar.

Admin Navigation

Diese Seite durchsuchen

Table des matières

I. Informations générales
II. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Implications