Base de données pour le droit des affaires allemand et européen

 Directive 2012/28/UE

I. Déscription

La Directive 2012/28/EU établit des règles communes sur la numérisation et l’affichage en ligne des œuvres dites orphelines. Les œuvres orphelines sont des œuvres comme des livres, des articles de journaux et de magazines, ou des films qui sont encore protégées par le droit d’auteur mais dont les auteurs ne sont pas connus ou ne peuvent pas être localisés ou contactés afin d’obtenir leur autorisation. Les œuvres orphelines contenues dans les collections des bibliothèques européennes pourraient rester inexploitées si aucun cadre juridique n’est créé pour rendre leur numérisation et leur affichage en ligne possible légalement.

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II. Informations générales

Titre

irective 2012/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines

Statut
En vigeur
Directive
2012/28/UE
Indication officielle
Journal officiel de UE numéro L (Législation), Ausgabe 299, Jahr 2012, S.5
Date
25/10/2012
Promulgation
27/10/2012
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 53 Abs.1, 62, 114 AUEV
Législation
Procédure de codécision

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
irective 2012/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines

  2012/28/UE

Beschluss:
25/10/2012 (D)
Verkuendung:
27/10/2012 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten

1. Transformation en Allemagne

(D) Décision | (P) Promulgation

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten
1. Transformation en Allemagne