Base de données pour le droit des affaires allemand et européen

 Directive 2001/84/CE

I. Déscription

L’objectif de la directive est d’assurer aux créateurs un niveau de protection adéquat et uniforme et d’éliminer les distorsions de concurrence existant actuellement au sein du marché de l'art contemporain. Cette directive permettra aux artistes de bénéficier de ce droit quel que soit l’endroit dans l’Union où sont vendues leurs œuvres. De plus, cette directive fournira à la Commission une base pour promouvoir la reconnaissance du droit de suite au niveau international.

h​t​t​p​:​/​/​e​c​.​e​u​r​o​p​a​.​e​u​/​i​n​t​e​r​n​a​l​_​m​a​r​k​e​t​/​c​o​p​y​r​i​g​h​t​/​r​e​s​a​l​e​-​r​i​g​h​t​/​i​n​d​e​x​_​f​r​.​h​t​m

II. Informations générales

Titre

Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale

Statut
En vigeur
Directive
2001/84/CE
Indication officielle
Journal officiel de CE numéro L (Législation), Ausgabe 272, Jahr 2001, S.32
Date
27/09/2001
Promulgation
13/10/2001
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 95 CE
Législation
Procédure de codécision

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale

  2001/84/CE

Beschluss:
27/09/2001 (D)
Verkuendung:
13/10/2001 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

légende

Legislative Act Status

documents

Diese Seite ist in mehreren Sprachen verfügbar.

Admin Navigation

Diese Seite durchsuchen

Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte