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 Directive 2006/116/CE

I. Déscription

La harmonise la durée de protection du droit d’auteur et des droits voisins. La directive établit une harmonisation complète de la période de protection pour chaque type d’œuvre et chaque droit voisin dans les Etats membres. En ce qui concerne les œuvres, elle est de 70 ans après la mort de l’auteur et de 50 ans après l’évènement déclencheur de cette durée en ce qui concerne les droits voisins. De plus, la directive concerne d’autres questions, telle que la protection des œuvres antérieurement non publiées, des publications critiques et scientifiques et des œuvres photographiques.

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II. Informations générales

Titre

Directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins (version codifiée)

Statut
En vigeur
Directive
2006/116/CE
Indication officielle
Journal officiel de CE numéro L (Législation), Ausgabe 372, Jahr 2006, S.12
Date
12/12/2006
Promulgation
27/12/2006
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 47 Abs. 2, 55, 95 CE
Législation
Procédure de codécision

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
Directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins (version codifiée)

  2006/116/CE

Beschluss:
12/12/2006 (D)
Verkuendung:
27/12/2006 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Abolition
  Directive 93/98/CEE

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Implications