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 Directive 2011/77/UE

I. Déscription

Le 12 septembre 2011 une directive pour porter de 50 à 70 ans la durée de protection des droits des artistes interprètes et des producteurs de disques a été adoptée. La directive vise à aligner la durée de protection des droits des artistes interprètes sur celle déjà accordée aux auteurs – 70 ans après leur mort. Cette extension permettra aux artistes interprètes de gagner de l’argent plus longtemps et, en tous les cas, pendant toute leur vie. Les revenus issus des droits d’auteur sont importants pour les artistes interprètes car ils n’ont souvent pas d’autre salaire fixe. L’extension de la durée de protection bénéficiera également aux producteurs de disques en générant des recettes supplémentaires provenant de la vente de musique en magasins et en ligne. Ceci aidera les producteurs à mieux s’adapter aux mutations rapides du marché et à maintenir leur niveau d’investissement dans de nouveaux talents.

La directive contient également des mesures d’accompagnement qui visent spécifiquement à aider les artistes interprètes. Les clauses d’« exploitation à peine de perte de droits » (« use it or lose it ») qui devront être intégrées dans les contrats entre les artistes interprètes et leurs producteurs, permettront aux artistes de récupérer leurs droits si le producteur ne commercialise pas leurs enregistrements pendant la période de protection additionnelle. De cette façon l’artiste pourrait, soit trouver un autre producteur qui serait prêt à commercialiser sa musique, soit le faire lui-même (par le biais de l’internet, par exemple). Enfin, les maisons de disques devront créer un fonds dans lequel elles verseront 20% des revenus générés pendant la période de protection additionnelle. L’argent de ce fonds sera destiné uniquement aux musiciens de studio.

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II. Informations générales

Titre

Directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins

Statut
En vigeur
Directive
2011/77/UE
Indication officielle
Journal officiel de UE numéro L (Législation), Ausgabe 265, Jahr 2011, S.1
Date
27/09/2011
Promulgation
11/10/2011
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 47 Abs. 2, 55, 95 AUEV
Législation
Procédure de codécision

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
Directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins

  2011/77/UE

Beschluss:
27/09/2011 (D)
Verkuendung:
11/10/2011 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
14/01/2009
Avis du Comité économique et social européen
ABL. 2009/C 182/36
16/07/2008
Proposition
(2008) 464

3. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Modification
  Directive 2006/116/CE

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique
3. Implications