Base de données pour le droit des affaires allemand et européen

Professor Dr. Thomas M.J. Möllers

Jean-Monnet-ad-personam-Lehrstuhl

Lehrstuhl für Bürgerliches Recht, Wirtschaftsrecht, Europarecht, Internationales Privatrecht und Rechtsvergleichung

Jean-Monnet-Centre of Excellence

European Integration – Rule of Law and Enforcement (INspiRE)

The Jean-Monnet-Centre of Excellence “INspiRE“ (European Integration – Rule of Law and Enforcement) focuses on the enforcement of European Law. It is funded by the European Union. Law should not only exist as “law in the books“, but needs to be “lived” in order to ensure a functioning legal system. The INspiRE-project combines several different areas of law and uses amongst others a comparative approach, because several EU Member States struggle with similar issues. The INspiRE project focuses primarily on the fields of State Aid Law, Competition Law, Consumer Law, Capital Market and Company Law. For more information click here.


Organisation

Cette base de données fournit une vue d’ensemble approfondie sur le droit des affaires européen et national allemand et illustre l’influence du droit européen sur le droit national. Elle met aussi l’accent sur le droit des marchés financiers et le droit des sociétés, et comporte de plus les développements fondamentaux du droit privé et du droit de la concurrence déloyale.

Avec plus de 2000 enregistrements et environ 9000 dossiers, les utilisateurs ont accès à une base de données détaillée du droit Européen primaire et secondaire, ainsi qu’à de nombreuses lois « omnibus » en droit Allemand, lois fédérales et droit réglementaire.

Pour l’instant, la base de données se limite aux domaines du droit que l’on retrouve dans le cadre des recherches juridiques et de des formations en droit civil, droit commercial, droit européen, droit international privé et droit comparé, et est régulièrement étendue et mise à jour.

Objectifs

Ces sites ont principalement une intention de visualiser l’influence du droit Européen sur le droit allemand et de promouvoir la transparence du processus législatif.

Dans le cadre du projet INspiRE, l’application du droit européen dans le droit national est en outre analysée dans la pratique depuis septembre 2016. Dans ce but, des jugements de l’Allemagne, de la France et de l’Italie sont traduits en anglais pour permettre d’évaluer la réelle efficacité concernant la mise en œuvre et l’application du droit européen dans les États membres.

Mettre en perspective des lois avec leur contexte d’origine historique, la jurisprudence et la littérature spécialisée, a pour but de permettre à l’utilisateur de se familiariser rapidement à un nouveau domaine du droit.

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Legislative Act Status

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